La collecte et le recyclage
de vos Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques
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Le tour de la Loi sur notre territoire
En France
Le réglement sur les déchets dangereux :
Elle implique le traitement séparé de certains composés (condensateurs, relais au mercure, lampes à décharge... ).
Loi du 1er janvier 1998 :
Les tubes néons qui contiennent du mercure, une substance très toxique, doivent être collectés et recyclés par une filière spécialisée.
Art L.541-1 du code de l'environnement :
Depuis le 1er juillet 2002, il restreint l'accès aux centres de stockage aux seuls déchets ultimes.
Le décret du 20 juillet 2005, transposant les directives DEEE et LSD en droit français, a été publié le 22 juillet 2005 au JO, après un important travail mené par les pouvoirs publics en concertation avec les acteurs concernés depuis 2002. Plusieurs arrêtés doivent maintenant être publiés sur des aspects opérationnels tels que la procédure d'agrément des éco-organismes ou les garanties financières à produire par les producteurs.
Le décret reprend les éléments des directives européennes en précisant certains points laissés à l'appréciation des Etats Membres.
Concernant les DEEE des ménages, la collecte s'effectuera essentiellement au travers de la distribution, avec la reprise "un pour un", et des collectivités locales, qui disposent déjà de structures de collecte importantes au titre de leurs obligations de collecte auprès des ménages. Lorsqu'elles auront mis en place une collecte sélective, ces dernières pourront bénéficier d'une compensation des coûts afférents par les producteurs.prise en charge des coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des DEEE, au travers d'un organisme coordonnateur.
Pour leurs obligations d'enlèvement des DEEE collectés par les distributeurs et les collectivités, et d'élimination des DEEE des ménages, les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs sous leur marque) se verront répartir des obligations d'enlèvement, par catégories d'équipement, au prorata des équipements mis sur le marché durant l'année en cours. Ils pourront remplir ces obligations soit collectivement, en créant ou en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, soit individuellement, en mettant en place un système individuel approuvé dans les mêmes conditions. Afin d'harmoniser les relations entre collectivités locales, un organisme coordonnateur sera créé. Sa mission sera de passer des contrats avec les collectivités pour que celles-ci puissent bénéficier de soutien à la collecte sélective, de fixer des conditions de répartition équitables de flux entre les éco-organismes, d'informer les consommateurs.
Pour les DEEE professionnels, le décret français (comme la directive) octroie aux producteurs une plus grande souplesse, compte tenu des durées de vie très variables des appareils et de leurs spécificités. Le principe de responsabilité du producteur s'applique pour la gestion de la fin de vie de tous les appareils mis sur le marché du 13 août 2005, la gestion des déchets historiques (= provenant d'équipements mis sur le marché avant cette date) restant de la responsabilité des utilisateurs. Cependant, le décret autorise que d'autres modalités d'élimination soient convenues entre les producteurs et les détenteurs, dans le contrat de vente de l'équipement. Comme pour les déchets des ménages, des agréments mis en place par les producteurs sont prévus, dans des conditions toutefois plus souples que pour les DEEE ménagers.
Un dispositif de contrôle est également prévu, de façon à garantir de bonnes conditions de concurrence entre tous les producteurs. Celui-ci s'appuiera notamment sur un registre des producteurs et des obligations déclaratives annuelles. Les distributeurs pourront s'assurer que le producteur de l'équipement acheté est bien référencé sur ce registre
Par ailleurs, certaines réglementations environnementales transversales s'appliquent déjà aux produits électriques et électroniques :
- La restriction des apports en centre d'enfouissement technique aux seuls déchets ultimes, à l'échéance de juillet 2002 (Code de l'Environnement). Une part importante de DEEE, pouvant faire l'objet d'une valorisation, ne sont pas considérés comme des déchets ultimes.
- La réglementation sur les déchets dangereux, impliquant le traitement séparé de certains composants d'équipements électriques et électroniques (tubes fluorescents, condensateurs, relais au mercure, tubes cathodiques).
- Les réglementations sur les émissions polluantes des usines d'incinération, qui entraînent des restrictions sur les éléments incinérés.
- Les décrets 92-1271 et 98-560 relatifs aux fluides utilisés dans les équipements frigorigènes et climatiques (en cours de révision), imposent le traitement des CFC et autres gaz à effet de serre au delà de 2 kg de fluide frigorigène (donc ne concerne pas les appareils domestiques).
- Le décret 99/374 du 12 mai 1999 relatif aux piles et accumulateurs impose leur collecte séparée et leur traitement (voir fiche piles et accumulateurs).
- Le décret 87-59 du 2 février 1987 modifié le 18 janvier 2001 relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des PCB-PCT, complété par l’arrêté du 26 février 2003 approuvant le plan d’élimination des PCB.
Le registre national est tenu par l'ADEME.
A compter du 1er septembre 2006 les producteurs de EEE doivent s'inscrire sur le registre jusqu'au 1er décembre 2006.
Tous les producteurs qui sont présents sur le plan juridique sur le territoire français (numéro de SIREN ) doivent s'enregistrer.
Pour les producteurs étrangers l'obligation est applicable s'ils vendent leurs produits à distance ou par l'intermédiaire des circuits de distribution électriques directement aux particuliers.
Les producteurs doivent indiquer le nom de l'organisme agrée auquel ils ont adhéré ou s'ils ont mis en place un système individuel.
Les quantités d'équipements mis sur le marché ,les quantités de déchets collectés et traités en 2006 doivent être faites par les producteurs entre le 1er janvier 2007 et le 1er mars 2007.
Le réglement sur les déchets dangereux :
Elle implique le traitement séparé de certains composés (condensateurs, relais au mercure, lampes à décharge... ).
Loi du 1er janvier 1998 :
Les tubes néons qui contiennent du mercure, une substance très toxique, doivent être collectés et recyclés par une filière spécialisée.
Art L.541-1 du code de l'environnement :
Depuis le 1er juillet 2002, il restreint l'accès aux centres de stockage aux seuls déchets ultimes.
Le décret du 20 juillet 2005, transposant les directives DEEE et LSD en droit français, a été publié le 22 juillet 2005 au JO, après un important travail mené par les pouvoirs publics en concertation avec les acteurs concernés depuis 2002. Plusieurs arrêtés doivent maintenant être publiés sur des aspects opérationnels tels que la procédure d'agrément des éco-organismes ou les garanties financières à produire par les producteurs.
Le décret reprend les éléments des directives européennes en précisant certains points laissés à l'appréciation des Etats Membres.
Concernant les DEEE des ménages, la collecte s'effectuera essentiellement au travers de la distribution, avec la reprise "un pour un", et des collectivités locales, qui disposent déjà de structures de collecte importantes au titre de leurs obligations de collecte auprès des ménages. Lorsqu'elles auront mis en place une collecte sélective, ces dernières pourront bénéficier d'une compensation des coûts afférents par les producteurs.prise en charge des coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des DEEE, au travers d'un organisme coordonnateur.
Pour leurs obligations d'enlèvement des DEEE collectés par les distributeurs et les collectivités, et d'élimination des DEEE des ménages, les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs sous leur marque) se verront répartir des obligations d'enlèvement, par catégories d'équipement, au prorata des équipements mis sur le marché durant l'année en cours. Ils pourront remplir ces obligations soit collectivement, en créant ou en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, soit individuellement, en mettant en place un système individuel approuvé dans les mêmes conditions. Afin d'harmoniser les relations entre collectivités locales, un organisme coordonnateur sera créé. Sa mission sera de passer des contrats avec les collectivités pour que celles-ci puissent bénéficier de soutien à la collecte sélective, de fixer des conditions de répartition équitables de flux entre les éco-organismes, d'informer les consommateurs.Pour les DEEE professionnels, le décret français (comme la directive) octroie aux producteurs une plus grande souplesse, compte tenu des durées de vie très variables des appareils et de leurs spécificités. Le principe de responsabilité du producteur s'applique pour la gestion de la fin de vie de tous les appareils mis sur le marché du 13 août 2005, la gestion des déchets historiques (= provenant d'équipements mis sur le marché avant cette date) restant de la responsabilité des utilisateurs. Cependant, le décret autorise que d'autres modalités d'élimination soient convenues entre les producteurs et les détenteurs, dans le contrat de vente de l'équipement. Comme pour les déchets des ménages, des agréments mis en place par les producteurs sont prévus, dans des conditions toutefois plus souples que pour les DEEE ménagers.
Un dispositif de contrôle est également prévu, de façon à garantir de bonnes conditions de concurrence entre tous les producteurs. Celui-ci s'appuiera notamment sur un registre des producteurs et des obligations déclaratives annuelles. Les distributeurs pourront s'assurer que le producteur de l'équipement acheté est bien référencé sur ce registre
Par ailleurs, certaines réglementations environnementales transversales s'appliquent déjà aux produits électriques et électroniques :
- La restriction des apports en centre d'enfouissement technique aux seuls déchets ultimes, à l'échéance de juillet 2002 (Code de l'Environnement). Une part importante de DEEE, pouvant faire l'objet d'une valorisation, ne sont pas considérés comme des déchets ultimes.- La réglementation sur les déchets dangereux, impliquant le traitement séparé de certains composants d'équipements électriques et électroniques (tubes fluorescents, condensateurs, relais au mercure, tubes cathodiques).
- Les réglementations sur les émissions polluantes des usines d'incinération, qui entraînent des restrictions sur les éléments incinérés.
- Les décrets 92-1271 et 98-560 relatifs aux fluides utilisés dans les équipements frigorigènes et climatiques (en cours de révision), imposent le traitement des CFC et autres gaz à effet de serre au delà de 2 kg de fluide frigorigène (donc ne concerne pas les appareils domestiques).
- Le décret 99/374 du 12 mai 1999 relatif aux piles et accumulateurs impose leur collecte séparée et leur traitement (voir fiche piles et accumulateurs).
- Le décret 87-59 du 2 février 1987 modifié le 18 janvier 2001 relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des PCB-PCT, complété par l’arrêté du 26 février 2003 approuvant le plan d’élimination des PCB.
Le registre national est tenu par l'ADEME.
A compter du 1er septembre 2006 les producteurs de EEE doivent s'inscrire sur le registre jusqu'au 1er décembre 2006.
Tous les producteurs qui sont présents sur le plan juridique sur le territoire français (numéro de SIREN ) doivent s'enregistrer.
Pour les producteurs étrangers l'obligation est applicable s'ils vendent leurs produits à distance ou par l'intermédiaire des circuits de distribution électriques directement aux particuliers.
Les producteurs doivent indiquer le nom de l'organisme agrée auquel ils ont adhéré ou s'ils ont mis en place un système individuel.
Les quantités d'équipements mis sur le marché ,les quantités de déchets collectés et traités en 2006 doivent être faites par les producteurs entre le 1er janvier 2007 et le 1er mars 2007.
