La collecte et le recyclage
de vos Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques
Le Droit à l'échelle européenne
Le réglement européen 2037/2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent lacouche d'ozone :
Ce texte impose que les substances réglementées (CFC, HCFC... ) contenues dans les réfrigérateurs et congélateurs ménagers soient récupérées.
Le réglement européen 2002/96/CE relative aux Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) du 27 janvier 2003 et son décret d'application prévus pour le 15 août 2004 :Ces textes définissent les obligations de collecte spécifique des DEE, d'élimination de substances dangereuses contenues dans certains appareils ménagers.
La Directive Européenne du 13 août 2005 :
La Directive Européenne relative aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE), qui impose la récupération et le traitement de tous les produits électriques et électroniques, est entrée en application en août 2005.
Elle fixe le taux de collecte et de valorisation de ces déchets à 4 kg par habitant et par an, au 31 décembre 2006. Un objectif qui sera révisé tous les deux ans.
Cela représente, pour la seule région Nord-Pas de Calais un gisement de 16 000 t. Or, on estime réellement que chaque habitant de la région produit chaque année 13 kg de DEEE, ce qui porte donc le gisement à 52 000 T! C’est sans compter sur les déchets des entreprises, qui mènent alors l’estimation annuelle à 100 000 T…
La nouvelle législation prévoit de plus l’obligation de traçabilité et de dépollution des produits.
Les objectifs de la réglementation ROHS/DEEE
- Réduire la toxicité et la quantité des DEEE
- Promouvoir la réutilisation, le recyclage et
la valorisation des appareils entiers et de
leurs composants
- Responsabiliser les producteurs
- Prendre en compte les enjeux
environnementaux dès la conception
- Intégrer les coûts de traitement des
produits en fin de vie
- Financer l’élimination des DEEE de la collecte à la valorisation
- Pour les déchets ménagers au 31 décembre 2006
- 4 kg de DEEE par an et par habitant collectés sélectivement
- 70 à 80 % taux moyen de valorisation en poids moyen par appareil
- 50 à 60 % taux de réutilisation et de recyclage des composants.
Quels sont les acteurs vises par le decret ?
Qu’est ce qu’un producteur au sens du décret ?
Une personne qui fabrique, vend ou revend des EEE sous sa propre marque (cas des marques de distributeurs par exemple) ou importe ou introduit sur le marché national des EEE à titre professionnel.
Par exemple : une agence commerciale, située sur le territoire français, qui importe des EEE fabriqués en chine est considérée comme importateur et donc comme producteur au sens du décret.
Qu’est-ce qu’un « distributeur » ?
Une personne qui, quelque soit la technique de distribution utilisée y compris par communication a distance, fournit a titre commercial des EEE à celui qui va les utiliser.
La personne qui vend des équipements via Internet n’échappe donc pas à la réglementation.
Qu’est ce qu’un utilisateur ?
L’utilisateur est la personne qui utilise l’EEE dans la fonction pour laquelle il est conçu.
